Preuve · Lettre

Médiateur national, décision Woo sur le dossier du rapport 1999/507, 7 février 2024

Le passage

« Je décide de vous communiquer 30 documents. Les informations portent sur un rapport de 1999. Compte tenu de l’ancienneté des informations, celles-ci ont été recherchées dans les archives physiques et non dans les archives numériques. Outre les documents de votre dossier que vous avez déjà, 30 autres documents ont été trouvés, qui ne sont pas encore en votre possession. » Page 1. La première phrase est, dans la décision, un intertitre ; les trois phrases suivantes ouvrent le paragraphe placé en dessous. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.

Texte original

“Ik besluit om 30 documenten aan u te verstrekken. De informatie ziet op een rapport uit 1999. Gelet op de ouderdom van de informatie is in het fysieke in plaats van het digitale archief gezocht naar deze informatie. Naast de documenten die u al heeft uit uw dossier, zijn nog 30 andere documenten aangetroffen die nog niet in uw bezit zijn.” Dans la décision, l’intertitre n’a pas de point final. Les lignes de la numérisation sont ici réunies.

Paragraphe numérisé de la décision, sous l’intertitre « Ik besluit om 30 documenten aan u te verstrekken » (« Je décide de vous communiquer 30 documents »). Le paragraphe indique que trente autres documents que Giltay n’avait pas ont été trouvés dans les archives physiques et que la liste d’inventaire et un dépliant d’information de 1999 sont joints.
Détail de la page 1 de la décision. Touchez l’image pour l’agrandir.

Pourquoi ce document compte

Dans cette décision du 7 février 2024, le Médiateur national communique à Giltay trente documents relatifs au rapport 1999/507 qui n’étaient pas encore en la possession de Giltay. Ils ont été trouvés dans les archives physiques. Giltay les avait demandés le 1er septembre 2023 ; le 27 décembre 2023, le tribunal de La Haye a enjoint au Médiateur de statuer dans un délai de deux semaines, sous peine d’astreinte. La décision présente des excuses pour le retard et annonce un avis distinct au sujet de l’astreinte due. En vertu de l’article 5.5 de la loi néerlandaise sur l’accès public à l’information (Wet open overheid, Woo), les documents ont été communiqués à Giltay seul et n’ont pas été rendus publics.

L’essai cite cette décision comme le moment où ce que renfermait le coffre-fort est remonté à la surface. L’un des trente documents est la note téléphonique du 7 octobre 1999 sur l’examen de sélection à la Défense, numéro 11 de la liste d’inventaire.

Provenance

Document
Décision relative à une demande fondée sur la Wet open overheid (Woo), loi néerlandaise sur l’accès public à l’information
Expéditeur
Médiateur national, La Haye
Destinataire
E.F. Giltay, La Haye
Date
7 février 2024, apposée au tampon
Référence
1815950
Objet
« Woo-besluit » (« Décision Woo »)
Références
Demande de Giltay du 1er septembre 2023 portant sur les informations sous-jacentes au rapport 1999/507
Annexes
32 : les trente documents, la liste d’inventaire et un dépliant d’information du Médiateur national datant de 1999 (absents de la numérisation)
Signé
Le Médiateur national, par délégation, Hanneke van Essen, directrice générale
Délégation de signature
La décision vaut décision du Médiateur national, Reinier van Zutphen, qui en porte la responsabilité
Caviardé
Le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, avec les initiales qui suivent ce numéro, ainsi que la signature
Langue
Néerlandais
Pages
3
Voir aussi
Médiateur national sur le dossier Giltay, 18 mai 2017Tribunal de La Haye, décision du 27 décembre 2023 (ECLI:NL:RBDHA:2023:20409)Relevé bancaire ING, astreinte versée par le Médiateur national, 16 février 2024La Défense au Médiateur national au sujet de Giltay, 7 octobre 1999
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Médiateur national, décision sur la demande Woo d’E.F. Giltay relative au dossier du rapport 1999/507, référence 1815950, 7 février 2024, p. 1.
Cité dans : l’essai « L’interdiction tombée, le livre debout » dans le chapitre (9) « Consigné pour toujours » et dans la diapositive « Tribunal de La Haye · 2023 » du diaporama « L’histoire sur la carte ».
Fiche de preuve : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/card/fr/woo2024.htm
Document : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/doc/woo2024.pdf
Dernière modification le 10 octobre 2026, consulté le 13 novembre 2026.
Couverture du Général de dissimulation

Cette page est une fiche de preuve du livre Le Général de dissimulation d’Edwin Giltay et du site web qui l’accompagne.