Preuve · Décision de justice
« Le tribunal : déclare fondé le recours contre l’absence de décision rendue dans les délais sur la demande ; annule l’absence de décision rendue dans les délais, assimilée à une décision ; enjoint au défendeur, dans un délai de deux semaines à compter du jour de l’envoi de la présente décision, de prendre malgré tout une décision sur la demande présentée par le demandeur le 1er septembre 2023 ; dit que le défendeur encourt, au profit du demandeur, une astreinte de 100 € pour chaque jour de dépassement du délai susmentionné, dans la limite de 15 000 € ; » Page 3, les quatre premiers points du dispositif, sous l’intitulé « Beslissing » (« décision ») ; ils y figurent sous forme d’énumération. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.
“De rechtbank: verklaart het beroep tegen het niet tijdig nemen van een besluit op het verzoek gegrond; vernietigt het met een besluit gelijk te stellen niet tijdig nemen van een besluit; draagt verweerder op, binnen twee weken na de dag van verzending van deze uitspraak, alsnog een besluit te nemen op het verzoek van eiser van 1 september 2023; bepaalt dat verweerder aan eiser een dwangsom van € 100,- verbeurt voor elke dag waarmee hij de hiervoor genoemde termijn overschrijdt, met een maximum van € 15.000,-;”
« Eiser » (« demandeur ») désigne Giltay, « verweerder » (« défendeur ») le Médiateur national. La version publiée sur deeplink.
Il s’agit de la seconde des deux décisions de 2023 dans lesquelles le juge a donné tort au Médiateur national au sujet d’une demande d’information. Une première décision ayant déjà établi que l’institution avait bloqué à tort une demande antérieure, le tribunal a jugé ici que le Médiateur n’avait pas non plus statué dans les délais sur une autre demande d’accès à l’information, du 1er septembre 2023. Le tribunal lui a enjoint de le faire malgré tout dans les deux semaines et a fixé une astreinte de 100 € pour chaque jour de dépassement de ce délai, jusqu’à 15 000 €. Grâce aux astreintes encourues, Giltay a financé la traduction anglaise de son livre, qu’il a ensuite mise gratuitement à disposition dans le monde entier.
Cette page est une fiche de preuve du livre Le Général de dissimulation d’Edwin Giltay et du site web qui l’accompagne.