Preuve · Décision de justice
La section des voix cite deux phrases : la première figure au point 4.8 de la décision, la seconde dans le résumé publié sur rechtspraak.nl. Elles sont reproduites ci-dessous, séparées par la conclusion du juge.
« 4.8. Dès lors qu’il est établi que la première option mentionnée ci-dessus au point 4.6 n’est pas en cause et que le mandataire du requérant n’a pas été refusé par le défendeur sur le fondement de l’article 2:2 de l’Awb, il n’existe aucun obstacle à ce que le mandataire du requérant introduise une demande Woo au nom de ce dernier, et il n’existe pas davantage de motif pour classer ensuite cette demande sans suite en renvoyant à d’autres affaires dans lesquelles ce mandataire se voit reprocher un abus de droit. La décision contestée est ainsi manifestement illégale. C’est pourquoi, en l’espèce, l’absence d’urgence n’est pas opposée au requérant. » Point 4.8, le dernier avant l’intitulé « Conclusie en gevolgen » (« conclusion et conséquences »). « Beletstel » est, dans l’original, une coquille pour « beletsel » (« obstacle »), laissée telle quelle. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.
“4.8. Nu vaststaat dat de hiervoor onder 4.6 genoemde eerste optie niet aan de orde is en de gemachtigde van verzoeker niet geweigerd is door verweerder op grond van artikel 2:2 van de Awb, bestaat geen enkel beletstel voor de gemachtigde van verzoeker om namens hem een Woo-verzoek in te dienen en bestaat evenmin een grond om dat verzoek vervolgens buiten behandeling te stellen met verwijzing naar andere zaken waarin die gemachtigde misbruik van recht wordt verweten. Daarmee is er sprake van een evidente onrechtmatigheid van het bestreden besluit. Het gebrek aan spoedeisend belang wordt verzoeker daarom in dit geval niet tegengeworpen.” Texte original
« 5.1. Dès lors que la décision contestée est manifestement illégale et qu’un complément d’instruction ne peut contribuer à l’appréciation de l’affaire, le juge des référés estime qu’il y a lieu de statuer immédiatement au fond, en application de l’article 8:86, paragraphe 1, de l’Awb. 5.2. Le juge des référés déclarera le recours fondé et annulera la décision contestée. Cela signifie que le défendeur devra encore statuer sur la demande du requérant, en tenant compte de la présente décision. »
Page 6 de la décision, points 5.1 et 5.2, sous l’intitulé « Conclusie en gevolgen » (« conclusion et conséquences »). Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous. « Verweerder » (« le défendeur ») désigne le Médiateur national. Le dispositif, en page 7, énumère les décisions en quatre lignes : le recours est déclaré fondé, la décision contestée annulée, une nouvelle décision sur la demande Woo ordonnée et la demande de mesure provisoire rejetée. La version publiée sur deeplink.
“5.1. Nu het bestreden besluit evident onrechtmatig is en nader onderzoek niet kan bijdragen aan de beoordeling van de zaak, ziet de voorzieningenrechter reden om met toepassing van artikel 8:86, eerste lid, van de Awb onmiddellijk uitspraak doen in de hoofdzaak. 5.2. De voorzieningenrechter zal het beroep gegrond verklaren en het bestreden besluit vernietigen. Dit betekent dat verweerder alsnog zal moeten beslissen op het verzoek van verzoeker met inachtneming van deze uitspraak.” Texte original
« La décision contestée est ainsi manifestement illégale. Le défendeur devra encore statuer sur la demande Woo. » Les deux dernières phrases du résumé que rechtspraak.nl place en tête de la décision publiée. Ce résumé émane de rechtspraak.nl et ne fait pas partie de la décision elle-même ; la première phrase figure mot pour mot au point 4.8, la seconde résume le point 5.2. « Verweerder » (« le défendeur ») désigne le Médiateur national. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.
“Daarmee is er sprake van een evidente onrechtmatigheid van het bestreden besluit. Verweerder zal alsnog op het Woo-verzoek moeten beslissen.” Texte original
Dans cette décision du 18 juillet 2023, le juge des référés a estimé que le Médiateur national ne pouvait pas classer sans suite la demande Woo (loi néerlandaise sur l’accès public à l’information) présentée par Giltay le 13 avril 2023 au seul motif qu’un abus de droit avait été retenu à l’encontre du mandataire de Giltay. Le Médiateur ne reprochait d’ailleurs rien de tel à Giltay lui-même. La décision contestée était donc « manifestement illégale ». Le juge a déclaré le recours fondé et a ordonné à l’institution de prendre une nouvelle décision sur la demande. L’essai affirme que le Médiateur national a rompu la correspondance, puis bloqué cette demande de documents gouvernementaux. Une seconde décision, ECLI:NL:RBDHA:2023:20409, a par la suite imposé des astreintes pour l’absence de décision sur une autre demande Woo du 1er septembre 2023.
Cette page est une fiche de preuve du livre Le Général de dissimulation d’Edwin Giltay et du site web qui l’accompagne.