Preuve · Courriel

Médiateur national à Giltay, 28 février 2024

Le passage

« La décision de justice a été rendue le 04-01-24, le délai de deux semaines commence le 05-01-24 et se termine le 18-01-24. Le premier jour où l’astreinte est due est donc le 19-01. La décision administrative a été prise le 07-02, ce jour ne compte donc pas pour l’astreinte, j’arrive donc à 19 jours entre le 19-01 et le 06-02. Le nombre de jours reste ainsi fixé à 19 ; vous avez reçu le montant correct de l’astreinte. » Page 1, le calcul figurant dans le courriel du 28 février 2024. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.

Texte original

“Uitspraak was 04-01-24, twee weken-termijn begint op 05-01-24 en eindigt op 18-01-24. Eerste verschuldigde dag dwangsom is dus 19-01. Op 07-02 is besluit genomen, dus die dag telt niet mee voor de dwangsom, dus dan kom ik tussen 19-01 en 06-02 uit op 19 dagen. Daarmee blijft het aantal dagen staan op 19; u heeft de correcte dwangsom ontvangen.” Les deux paragraphes du courriel sont ici réunis.

Détail du courriel, avec le calcul de l’astreinte étape par étape et la phrase finale selon laquelle le nombre de jours est de dix-neuf.
Détail de la page 1 du courriel. Touchez l’image pour l’agrandir.

Pourquoi ce document compte

Le tribunal de La Haye avait jugé que le Médiateur national avait bloqué de manière « manifestement illégale » la demande d’accès à l’information de Giltay ; dans une décision ultérieure, il avait imposé une astreinte au Médiateur. Ce courriel est la réponse que l’institution a donnée lorsque Giltay a mis en doute le montant versé. Un collaborateur avait refait le calcul, le nombre de jours restait fixé à dix-neuf, et Giltay s’est entendu dire qu’il avait reçu le montant correct de l’astreinte. Le Médiateur a maintenu cette position jusqu’au 11 juin 2026, date à laquelle il a reconnu l’erreur de calcul.

Provenance

Document
Courriel, impression en PDF depuis Gmail
Expéditeur
Affaires juridiques, Médiateur national, signé par Karin Vaalburg, conseillère juridique principale
Destinataire
Edwin Giltay
Date
28 février 2024, 13 h 39
Objet
« Re: Betaling griffie- en proceskosten zaaknummer SGR 23 / 6997 WOO » (« Paiement des droits de greffe et des dépens »)
Numéro d’affaire
SGR 23 / 6997 WOO
Voir aussi
Courriel précédent dans le même échange, 21 février 2024, 18 h 22 ; le courriel du 11 juin 2026, dans lequel le Médiateur a reconnu l’erreur de calculTribunal de La Haye, décision du 18 juillet 2023 (ECLI:NL:RBDHA:2023:17841)Tribunal de La Haye, décision du 27 décembre 2023 (ECLI:NL:RBDHA:2023:20409)Relevé bancaire ING, astreinte versée par le Médiateur national, 16 février 2024
Langue
Néerlandais
Ouvrir le PDF complet
Karin Vaalburg, conseillère juridique principale, Médiateur national, à Edwin Giltay, courriel, 28 février 2024, concernant l’affaire SGR 23/6997 WOO.
Cité dans : l’essai « L’interdiction tombée, le livre debout » dans le chapitre (9) « Consigné pour toujours ».
Fiche de preuve : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/card/fr/weigering.htm
Document : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/doc/weigering.pdf
Dernière modification le 3 août 2026, consulté le 14 novembre 2026.
Couverture du Général de dissimulation

Cette page est une fiche de preuve du livre Le Général de dissimulation d’Edwin Giltay et du site web qui l’accompagne.