Preuve · Résolution
« Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au Tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au statut du Tribunal et que tous les Etats prendront toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les dispositions de la présente résolution et du statut, y compris l’obligation des Etats de se conformer aux demandes d’assistance ou aux ordonnances émanant d’une chambre de première instance en application de l’article 29 du statut ; » Page 2, le quatrième des neuf paragraphes du dispositif. Le mot « Decides » est souligné dans l’original. Juste au-dessus des paragraphes du dispositif, sur la même page, figure la ligne « Acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations » (« agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies »). Le passage reprend la version française officielle de la résolution, également publiée par les Nations unies (« Etats » sans accent, comme dans cette version) ; le texte anglais du document figure ci-dessous.
“Decides that all States shall cooperate fully with the International Tribunal and its organs in accordance with the present resolution and the Statute of the International Tribunal and that consequently all States shall take any measures necessary under their domestic law to implement the provisions of the present resolution and the Statute, including the obligation of States to comply with requests for assistance or orders issued by a Trial Chamber under Article 29 of the Statute;” Ce document est la version anglaise de la résolution ; le texte est reproduit tel quel.
Dans cette résolution du 25 mai 1993, qui a créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité décide au paragraphe 4, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, que tous les États coopéreront pleinement avec le Tribunal et se conformeront aux demandes d’assistance ou aux ordonnances d’une Chambre de première instance. L’essai met les pellicules en regard de cette obligation, qui valait aussi pour les Pays-Bas, et y inclut la production d’éléments de preuve. Lorsque Giltay a par la suite interrogé le Tribunal au sujet des huit pellicules qui, selon des avocats de vétérans du Dutchbat, se trouvent dans les archives du service de renseignement et de sécurité militaire, le bureau du procureur a répondu, le 3 octobre 2017, qu’il n’en avait pas connaissance.
Cette page est une fiche de preuve du livre Le Général de dissimulation d’Edwin Giltay et du site web qui l’accompagne.