Preuve · Lettre

Médiateur national à Giltay, 7 mars 2017

Le passage

« La Cour d’appel a rendu une décision sur votre appel contre l’interdiction de toute nouvelle publication/diffusion de votre livre. Dans son arrêt, la Cour d’appel a déclaré non fondées les objections de Mme Overduyn à toute nouvelle publication/diffusion. La Cour d’appel ne se prononce par ailleurs ni sur le rapport 1999/507 du Médiateur national, ni sur la question de savoir si Mme Overduyn avait bel et bien accès à des dossiers au MID. Dans les conclusions en réponse de l’avocat de Mme Overduyn également, il est expressément nié qu’elle ait eu accès aux dossiers en question. Compte tenu de ce qui précède, nous ne revenons pas sur notre rapport relatif à votre plainte. » Page 2, le deuxième paragraphe de cette page. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.

Texte original

“Het Gerechtshof heeft een beslissing genomen naar aanleiding van uw hoger beroep tegen het verbod van verdere publicatie/verspreiding van uw boek. In zijn arrest heeft het Gerechtshof de bezwaren van mevrouw Overduyn tegen verdere publicatie/verspreiding ongegrond verklaard. Het Gerechtshof doet verder geen uitspraken over het rapport 1999/507 van de Nationale ombudsman of dat mevrouw Overduyn wel toegang had tot dossiers bij de MID. Ook in de Memorie van Antwoord van de advocaat van mevrouw Overduyn wordt uitdrukkelijk ontkend dat zij toegang had tot de genoemde dossiers. Gelet op het vorenstaande komen wij niet terug op ons rapport over uw klacht.”

Numérisation du deuxième paragraphe de la page 2, dans lequel le Médiateur national écrit que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le rapport 1999/507, que les conclusions en réponse nient elles aussi qu’Overduyn ait eu accès à des dossiers, et qu’il ne revient pas sur son rapport.
Détail de la page 2 de la lettre. Touchez l’image pour l’agrandir.

Pourquoi ce document compte

Dans cette lettre du 7 mars 2017, le Médiateur national, Reinier van Zutphen, refuse de rétracter le rapport 1999/507. Giltay le lui avait demandé après l’arrêt de la Cour d’appel de La Haye de 2016. La lettre résume ainsi cette demande : les conclusions en réponse de l’avocat d’Overduyn montraient qu’elle avait fait au Médiateur une déclaration inexacte. En effet, ces conclusions ne contestent pas que Giltay ait réfuté l’affirmation d’Overduyn selon laquelle il aurait été licencié de son poste d’intérimaire chez Casema (point 36). C’est précisément cette affirmation qui figure dans le rapport comme position du ministre de la Défense.

Sur l’allégation de licenciement et sa réfutation, la lettre ne dit rien. Des conclusions, le Médiateur ne retient que le fait qu’Overduyn, selon son avocat, n’avait pas accès aux dossiers du MID. Une note interne du 18 mai 2017 qualifie la réponse de lettre type. En décembre 2024, alors que Van Zutphen était candidat au poste de Médiateur européen, Giltay a écrit à des eurodéputés que Van Zutphen n’avait ni rétracté ni corrigé le rapport. C’est la lettre par laquelle Van Zutphen a refusé de le rétracter.

Provenance

Document
Lettre, deux pages
Expéditeur
Le Médiateur national, La Haye, sous la signature de Reinier van Zutphen, Médiateur national
Destinataire
E.F. Giltay, La Haye
Date
7 mars 2017, d’après le tampon dateur
Référence
201700015
Objet
« Reactie op uw brief » (« réponse à votre lettre »)
Références
La lettre de Giltay du 30 janvier 2017 demandant de rétracter le rapport 1999/507 ; l’arrêt de la Cour d’appel de La Haye du 12 avril 2016 ; les conclusions en réponse de l’avocat d’Overduyn
Traité par
Un collaborateur du bureau du Médiateur, dont le nom est caviardé dans le document
Langue
Néerlandais
Pages
2
Conservé par
Archives de l’auteur
Voir aussi
Conclusions en réponse d’Overduyn devant la Cour d’appel de La Haye, 2 février 2016Médiateur national sur le dossier Giltay, 18 mai 2017Rapport 1999/507 du Médiateur national, 17 décembre 1999
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Médiateur national, lettre à E.F. Giltay, objet « Reactie op uw brief », référence 201700015, 7 mars 2017, signée par Reinier van Zutphen, dedoofpotgeneraal.nl/doc/ombudsman2017.pdf.
Cité dans : la fiche de preuve consacrée à la note interne du 18 mai 2017, dedoofpotgeneraal.nl/card/fr/kluis.htm, et les fiches de preuve consacrées aux réponses des eurodéputés Vistisen, Körner et Voss.
Fiche de preuve : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/card/fr/ombudsman2017.htm
Document : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/doc/ombudsman2017.pdf
Dernière modification le 23 octobre 2026, consulté le 13 novembre 2026.
Couverture du Général de dissimulation

Cette page est une fiche de preuve du livre Le Général de dissimulation d’Edwin Giltay et du site web qui l’accompagne.