Preuve · Décision de justice

Tribunal de La Haye, jugement du 14 décembre 2015 (ECLI:NL:RBDHA:2015:15050)

Le passage

« condamne le défendeur à s’abstenir de toute diffusion, publication et/ou réimpression ultérieure du livre “De doof­pot­ge­ne­raal”, à retirer le livre d’internet et à l’en tenir retiré, dans la mesure où cela est en son pouvoir, et à s’abstenir de toute promotion ultérieure du livre lors de conférences, de présentations de livres et d’autres prises de parole publiques, le tout sous peine d’une astreinte de 1 000 € par jour de non-respect de la présente condamnation, avec un maximum de 100 000 € ; » Dispositif, décision 5.1 du jugement. La décision 5.5 rejette toute demande plus ample ou autre, dont celle d’une rectification dans trois quotidiens nationaux et d’une provision sur dommages-intérêts. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous. De doof­pot­ge­ne­raal est le titre original néerlandais du livre Le Général de dissimulation.

Texte original

“veroordeelt gedaagde om af te zien van verdere verspreiding, publicatie en/of herdrukken van het boek ‘De doof­pot­ge­ne­raal’ en het boek te verwijderen van het internet en daar verwijderd te houden, voor zover dat in zijn macht ligt, en af te zien van verdere promotie van het boek bij lezingen, boekpresentaties en andere openbare uitingen, een en ander op straffe van verbeurte van een dwangsom van € 1.000,- per dag dat niet aan deze veroordeling wordt voldaan, met een maximum van € 100.000,-;” La version publiée sur deeplink.rechtspraak.nl/uitspraak?id=ECLI:NL:RBDHA:2015:15050 anonymise les parties sous les mentions [eiseres] (« demanderesse ») et [gedaagde] (« défendeur ») : Barbara Overduyn et Edwin Giltay. Le dispositif cité ici ne nomme aucun des deux, si bien que rien n’a été omis ni complété.

Détail du dispositif, décision 5.1, où le tribunal condamne le défendeur à s’abstenir de toute diffusion, publication et réimpression ultérieure du livre ainsi que de toute promotion ultérieure lors de conférences, de présentations de livres et d’autres prises de parole publiques.
Détail du jugement : décision 5.1. Il s’agit de la version télécopiée ; aucune copie officielle n’a jamais été délivrée à Giltay. Touchez l’image pour l’agrandir.

Pourquoi ce document compte

Il s’agit du jugement qui a interdit Le Général de dissimulation dans son intégralité. Le 14 décembre 2015, la juge des référés du tribunal de La Haye a condamné l’auteur à s’abstenir de toute diffusion, publication et réimpression ultérieure du livre, et à le retirer d’internet dans la mesure où il en avait le pouvoir. Il devait en outre cesser toute promotion lors de conférences, de présentations de livres et d’autres prises de parole publiques. Toute infraction l’exposait à une astreinte de 100 000 € au maximum. L’interdiction est intervenue cinq mois après que les Mères de Srebrenica eurent invoqué le livre comme preuve contre l’État néerlandais. Le jugement lui-même ne mentionne pas leur affaire.

Provenance

Document
Jugement en référé
Juridiction
Tribunal de La Haye, chambre commerciale, juge des référés, siégeant à La Haye
Date
14 décembre 2015, prononcé publiquement
Audience
27 novembre 2015
Numéro d’affaire
C/09/497903 / KG ZA 15/1556
ECLI
ECLI:NL:RBDHA:2015:15050
Parties
La demanderesse, une ancienne employée du service de renseignement militaire (MID), contre le défendeur, l’auteur
Avocats
R.F. Thunissen (ainsi orthographié dans ce jugement ; son nom est Thunnissen), La Haye, pour la demanderesse ; J.G.J. van Groenendaal, Amsterdam, pour le défendeur
Juge
M.E. Groeneveld-Stubbe
Objet
Droit civil ; demande d’interdiction de toute diffusion ultérieure du livre De doof­pot­ge­ne­raal ; liberté d’expression face au droit à la protection de l’honneur et de la réputation
Références
Dispositif, décision 5.1 ; l’orthographe erronée du nom de famille de la demanderesse et son âge inexact, au point 4.5
Langue
Néerlandais ; traduction française non officielle : dedoofpotgeneraal.nl/doc/censuurvonnis-fr.pdf
Publié dans
Rechtspraak.nl, mis en ligne le 22 décembre 2015 ; IR 2016/11, UDH:IR/13056
Conservé par
Archives de l’auteur (version télécopiée) ; la version anonymisée auprès du Conseil de la magistrature (Raad voor de rechtspraak), deeplink.rechtspraak.nl/uitspraak?id=ECLI:NL:RBDHA:2015:15050
Infirmé en appel
Cour d’appel de La Haye, 12 avril 2016, ECLI:NL:GHDHA:2016:870
Voir aussi
Mères de Srebrenica, mémoire d’appel, 7 juillet 2015
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Tribunal de La Haye, 14 décembre 2015, ECLI:NL:RBDHA:2015:15050 (numéro d’affaire C/09/497903 / KG ZA 15/1556), décision 5.1.
Cité dans : Fiche de preuve : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/card/fr/ecli-nl-rbdha-2015-15050.htm
Document : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/doc/censuurvonnis.pdf
Dernière modification le 13 septembre 2026, consulté le 19 novembre 2026.
Couverture du Général de dissimulation

Cette page est une fiche de preuve du livre Le Général de dissimulation d’Edwin Giltay et du site web qui l’accompagne.