Preuve · Décision de justice

Cour d’appel de La Haye, arrêt du 12 avril 2016 (ECLI:NL:GHDHA:2016:870)

L’essai cite cet arrêt à neuf endroits, pour cinq points différents, et la biographie de l’auteur le cite à deux endroits ; la section des voix reprend en outre le dispositif. Les passages figurent ci-dessous dans l’ordre de l’arrêt, chacun avec son propre lien et un détail de la page même. Le texte cité est celui de la copie certifiée conforme, qui désigne les parties par leur nom. La version publiée sur deeplink.rechtspraak.nl/uitspraak?id=ECLI:NL:GHDHA:2016:870 est la même décision, mais avec [appellant] (« appelant ») et [geïntimeerde] (« intimée ») à la place d’Edwin Giltay et de Barbara Overduyn.

Point 2.5 · Le manuscrit a été envoyé aux deux ministres avant publication

« Avant de publier le livre, Giltay a adressé le manuscrit au ministre de la Défense et au ministre de l’Intérieur, en leur demandant d’y réagir. » Page 2 de la copie certifiée conforme. Fait établi par la Cour, non contesté entre les parties. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.

“Giltay heeft alvorens het boek te publiceren het manuscript gezonden naar de Minister van Defensie en de Minister van Binnenlandse Zaken, met het verzoek hierop te reageren.” Texte original

Point 2.5 de l’arrêt, dans lequel la Cour constate que le manuscrit a été envoyé aux deux ministres avant publication.
Détail de la page 2 de la copie certifiée conforme. Touchez l’image pour l’agrandir.

Point 3.1 · Ce qui était exigé : une déclaration dans trois quotidiens selon laquelle ce qu’il avait écrit sur elle était pure fiction

« qu’il soit ordonné à Giltay de faire paraître à ses frais, dans trois quotidiens nationaux, une rectification ainsi rédigée : “Dans mon livre De Doof­pot­ge­ne­raal, j’ai attribué à tort un rôle majeur à Barbara Overduyn. Tout ce que j’ai écrit à ce sujet est inexact. Il ne s’agit pas de non-fiction, mais de pure fiction, que je n’aurais pas dû publier (ni faire publier) sans son consentement” » Page 3 de la copie certifiée conforme, la première des trois demandes formées en première instance. La juge des référés l’a rejetée et aucun appel n’a été interjeté contre ce rejet (point 4.1). Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous. De doof­pot­ge­ne­raal est le titre original néerlandais du livre Le Général de dissimulation.

“Giltay te veroordelen om in drie landelijke dagbladen voor zijn rekening een rectificatie te plaatsen, die luidt: “In mijn boek De Doofpotgeneraal heb ik Barbara Overduyn een majeure rol toegedicht. Het is allemaal onjuist wat ik daaromtrent heb geschreven. Het is geen non-fictie, maar volstrekte fictie die ik zonder haar toestemming niet had mogen (doen) publiceren”” Texte original

La rectification demandée en première instance, citée intégralement dans l’arrêt.
Détail de la page 3 de la copie certifiée conforme. Touchez l’image pour l’agrandir.

Point 4.5 · La thèse de la pellicule est susceptible de faire l’objet d’un débat d’intérêt public

« Une partie au moins du livre porte en effet sur des questions susceptibles de faire l’objet d’un débat d’intérêt public. Ainsi, Giltay affirme notamment dans son livre : i) que le ministère de la Défense rejette systématiquement, au motif de leur homosexualité, les personnes qui se portent candidates au corps des fusiliers marins ; ii) que la pellicule contenant des photos qu’un militaire du Dutchbat a prises à Srebrenica n’a pas été détruite par accident, mais délibérément dissimulée par le MID et se trouve encore dans les archives du MID ; iii) qu’Overduyn a été placée sous surveillance parce qu’elle s’était exprimée de manière critique au sein du MID au sujet de la dissimulation de la pellicule, et qu’elle a ensuite été licenciée. Une restriction de la liberté de Giltay d’aborder ces questions et d’exprimer son opinion à leur sujet porterait atteinte à la liberté fondamentale d’expression en son cœur. » Page 5 de la copie certifiée conforme. La Cour n’établit pas que ces affirmations soient exactes, mais juge que le fait de les avancer relève de la liberté d’expression. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.

“Tenminste een deel van het boek gaat namelijk over zaken die onderwerp kunnen zijn van een debat van maatschappelijk belang. Zo stelt Giltay in zijn boek onder meer: i) dat het Ministerie van Defensie personen die solliciteren bij het korps mariniers stelselmatig afwijst op grond van homoseksualiteit; ii) dat het rolletje met foto’s die een militair van Dutchbat heeft gemaakt in Srebrenica, niet per ongeluk is vernietigd, maar bewust is achtergehouden door de MID en nog in de archieven van de MID ligt; iii) dat Overduyn is geobserveerd omdat zij zich binnen de MID kritisch uitte over het achterhouden van het fotorolletje en vervolgens is ontslagen. Een beperking van de vrijheid van Giltay om deze zaken naar voren te brengen en zijn mening daarover te uiten zou de fundamentele uitingsvrijheid in de kern aantasten.” Texte original

Point 4.5 de l’arrêt, avec les trois questions que soulève le livre et l’appréciation selon laquelle une interdiction porterait atteinte au cœur même de la liberté d’expression.
Détail de la page 5 de la copie certifiée conforme. Touchez l’image pour l’agrandir.

Point 4.9 · Les inexactitudes ne suffisent pas à jeter le doute sur la méticulosité de l’auteur

« L’objection d’Overduyn selon laquelle le livre contient toutes sortes d’inexactitudes à son sujet ne saurait conduire à une appréciation différente. Les seules inexactitudes qui sont établies sans contestation entre les parties concernent son âge (34 au lieu de 40) et l’orthographe de son nom (“Overduin” au lieu d’“Overduyn”). Ces erreurs limitées sont, en tant que telles, insuffisantes pour retenir une atteinte aux droits d’Overduyn suffisamment grave pour justifier une interdiction de publication du livre de Giltay. Contrairement au juge des référés, la Cour d’appel estime que ces inexactitudes ne suffisent pas non plus à jeter le doute sur la méticulosité avec laquelle Giltay a procédé à la rédaction du livre. S’agissant de l’orthographe du nom, cela est souligné par l’explication de Giltay selon laquelle il a repris cette orthographe d’une note établie par le MID dans le cadre de l’enquête du Médiateur (pièce 14 de Giltay), ainsi que par le fait qu’Overduyn elle-même n’orthographie pas son nom correctement dans une lettre qu’elle a envoyée dans le cadre de cette même enquête (pièce 22 de Giltay). » Page 6 de la copie certifiée conforme. La version publiée sur deeplink.rechtspraak.nl/uitspraak?id=ECLI:NL:GHDHA:2016:870 rend illisibles les deux orthographes du nom Overduyn ; elles sont lisibles ici. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.

“Het bezwaar van Overduyn dat in het boek allerlei onjuistheden over haar staan, kan niet leiden tot een ander oordeel. De enige onjuistheden die tussen partijen onbetwist vast staan betreffen haar leeftijd (34 in plaats van 40) en de spelling van haar naam (‘Overduin’ in plaats van ‘Overduyn’). Die beperkte misslagen zijn als zodanig onvoldoende om een zodanig ernstige inbreuk op de rechten van Overduyn aan te nemen dat een verbod op publicatie van het boek van Giltay gerechtvaardigd is. Anders dan de voorzieningenrechter, is het hof van oordeel dat deze onjuistheden ook onvoldoende zijn om de zorgvuldigheid in twijfel te trekken waarmee Giltay te werk is gegaan bij het schrijven van het boek. Wat betreft de spelling van de naam wordt dat onderstreept door de toelichting van Giltay dat hij die spelling heeft overgenomen uit een notitie die de MID heeft opgemaakt in het kader van het onderzoek van de ombudsman (productie 14 van Giltay) en door het feit dat Overduyn zelf haar naam niet op de juiste wijze spelt in een brief die zij heeft gestuurd in het kader van datzelfde onderzoek (productie 22 van Giltay).” Texte original

Point 4.9 de l’arrêt, avec les deux orthographes du nom, l’appréciation selon laquelle les inexactitudes ne suffisent pas à jeter le doute sur la méticulosité de l’auteur, et l’explication concernant l’orthographe du nom.
Détail de la page 6 de la copie certifiée conforme. Touchez l’image pour l’agrandir.

Point 4.10 · Le rôle n’est pas « purement inventé » ni « pure fiction »

« Il est toutefois établi que le rôle qu’Overduyn joue dans le livre n’est pas, contrairement à ce qu’elle suggère, “purement inventé” ni “pure fiction”. » Page 6 de la copie certifiée conforme. La Cour réfute ici la suggestion d’Overduyn selon laquelle son rôle est pure fiction, affirmation déjà présente dans la rectification qu’elle demandait en première instance et qui figure au point 3.1. Le point 4.10 énumère ensuite les faits qui étayent, au moins en partie, la description de son rôle. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.

“Vast staat echter wel dat de rol die Overduyn in het boek speelt, anders dan zij suggereert, niet ‘puur verzonnen’ of ‘volstrekte fictie’ is.” Texte original

Point 4.10 de l’arrêt, dans lequel la Cour établit que le rôle n’est pas purement inventé.
Détail de la page 6 de la copie certifiée conforme. Touchez l’image pour l’agrandir.

Décision 5.1.1 · L’interdiction demandée est rejetée

« La Cour : 5.1 infirme le jugement rendu entre les parties par le juge des référés du Tribunal de La Haye le 14 décembre 2015, en tant que l’interdiction demandée et une astreinte y afférente ont été accordées et que Giltay a été condamné aux dépens ; et, statuant à nouveau dans cette mesure : 5.1.1 rejette l’interdiction demandée ; » Page 7 de la copie certifiée conforme, sous l’intitulé « De beslissing » (« La décision »). Le reste du dispositif porte sur les dépens et confirme pour le surplus le jugement, lequel avait déjà rejeté la rectification demandée et la provision sur dommages-intérêts. Traduit du néerlandais ; le texte original figure ci-dessous.

“Het hof: 5.1. vernietigt het tussen partijen gewezen vonnis van de voorzieningenrechter van de rechtbank Den Haag van 14 december 2015 voor zover het gevorderde verbod en een dwangsom daarbij zijn toegewezen en Giltay is veroordeeld in de proceskosten; en in zoverre opnieuw rechtdoende: 5.1.1. wijst het gevorderde verbod af;” Texte original

Le dispositif de l’arrêt : la Cour infirme le jugement en tant que l’interdiction avait été accordée et rejette l’interdiction demandée.
Détail de la page 7 de la copie certifiée conforme. Touchez l’image pour l’agrandir.

Pourquoi ce document compte

Le 12 avril 2016, la Cour d’appel de La Haye a annulé à la fois l’interdiction totale du Général de dissimulation et l’interdiction de parole imposée à son auteur. Au point 4.9, elle a jugé que les deux seules inexactitudes non contestées, un âge et l’orthographe d’un nom, ne suffisaient pas non plus à jeter le doute sur la méticulosité avec laquelle l’auteur avait procédé à la rédaction du livre.

La demanderesse, une ancienne employée du service de renseignement militaire MID, avait en outre exigé que Giltay déclare dans trois quotidiens nationaux que ce qu’il avait écrit sur elle était pure fiction. La Cour a établi que le rôle de la demanderesse dans le livre n’est pas « purement inventé » ni « pure fiction », et a rejeté l’interdiction demandée.

Provenance

Document
Arrêt en référé
Juridiction
Cour d’appel de La Haye, chambre civile
Date
12 avril 2016, prononcé à l’audience publique
Numéro d’affaire
200.183.987/01
Numéro d’affaire du tribunal
C/09/497903 / KG ZA 15/1556
ECLI
ECLI:NL:GHDHA:2016:870
Parties
L’appelant, l’auteur, contre l’intimée, une ancienne employée du service de renseignement militaire MID
Avocats
J.G.J. van Groenendaal, Amsterdam, pour l’appelant ; R.F. Thunnissen, La Haye, pour l’intimée
Conseillers
P.H. Blok, G. Dulek-Schermers et H.J.M. Burg
Objet
Droit des médias ; demande d’interdiction de la réimpression du livre De doof­pot­ge­ne­raal ; liberté d’expression face au droit au respect de la vie privée
Décision attaquée
Juge des référés du tribunal de La Haye, 14 décembre 2015
Références
Points 2.5, 3.1, 4.5, 4.9 et 4.10 ; dispositif, décision 5.1.1
Langue
Néerlandais ; traduction française non officielle : dedoofpotgeneraal.nl/doc/arrest-fr.pdf
Publié dans
Rechtspraak.nl, ECLI:NL:GHDHA:2016:870, sous forme anonymisée ; NJF 2016/242 ; RAV 2016/75 ; IR 2016/92
Conservé par
Archives de l’auteur (copie) ; la version anonymisée auprès du Conseil de la magistrature (Raad voor de rechtspraak), deeplink.rechtspraak.nl/uitspraak?id=ECLI:NL:GHDHA:2016:870
Voir aussi
Assignation de Barbara Overduyn contre Giltay, 2015Tribunal de La Haye, jugement du 14 décembre 2015 (ECLI:NL:RBDHA:2015:15050)
Cour d’appel de La Haye, 12 avril 2016, ECLI:NL:GHDHA:2016:870 (numéro d’affaire 200.183.987/01).
Cité dans : Fiche de preuve : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/card/fr/ecli-nl-ghdha-2016-870.htm
Document : https://www.dedoofpotgeneraal.nl/doc/arrest.pdf
Dernière modification le 13 septembre 2026, consulté le 19 novembre 2026.
Couverture du Général de dissimulation

Cette page est une fiche de preuve du livre Le Général de dissimulation d’Edwin Giltay et du site web qui l’accompagne.